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• La loi

La loi du 10 juillet 1987 avait obligé tout employeur du secteur privé et tout établissement public à caractère industriel et commercial occupant 20 salariés ou plus, à employer, dans une proportion de 6 % de son effectif salarié, des travailleurs handicapés.

La Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes confirme cette obligation et l’étend à la fonction publique, et élargit la définition du handicap, ce qui a pour conséquence d’augmenter le nombre de personnes concernées par cette obligation. Elle renforce également le principe d’égalité de traitement entre tous les salariés au sein des entreprises en introduisant le principe de "mesures appropriées" incombant à l’employeur pour garantir l’égalité de traitement des personnes handicapées ou ayant des problèmes d’aptitude.

Accéder au texte de la loi du 11 février 2005.

• Qui est concerné ?

La liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi est donnée par l’article L. 5212-13 du Code du travail. Vous pouvez la consulter sur le site du ministère du Travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

Les entreprises recrutent en priorité des collaborateurs diplômés. Trois ans après leur sortie du système éducatif, les jeunes les plus diplômés ne comptent que 9% de chômeurs, alors que les moins qualifiés sont quatre fois plus au chômage. (Source Animafac, chiffres 2006).

Plus de 80 % des demandeurs d’emploi reconnus travailleurs handicapés par la MDPH ont un niveau inférieur au BAC.

Téléchargez l’étude de l’ANPE sur le chômage des personnes handicapées au format pdf.

La première expérience professionnelle est également primordiale : les entreprises demandent souvent aux jeunes recrutés d’être rapidement opérationnels. Cela suppose qu’ils aient déjà une bonne connaissance du monde de l’entreprise, voire d’avoir effectué des stages en entreprise auparavant, au sein de la même entreprise, du même secteur d’activité ou au même poste.

L’obtention de diplômes et l’acquisition d’une première expérience professionnelle sont donc les clés de l’emploi et doivent constituer deux objectifs majeurs du projet de formation et d’orientation.

Dans cette optique, les entreprises et acteurs publics constituant le réseau ARPEJEH ont décidé de s’associer et de mutualiser leurs moyens pour accompagner les élèves et étudiants handicapés dans leur formation et faciliter leur entrée dans le monde professionnel.