La définition du handicap au sens de la loi du 11 février 2005
- Vous voulez savoir si vous êtes considéré comme une personne handicapées au sens de la loi du 11 février 2005 ?
- Vous voulez connaître la nature et l’étendue de vos droits ?
- Vous recherchez votre MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) ?
- Vous voulez vous renseigner sur les différentes étapes de la reconnaissance de vos droits ?
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées reconnaît le handicap dans toute sa diversité. Elle ouvre plus de droits et concerne un plus grand nombre de personnes. Si vous vous reconnaissez dans la définition ci-dessous, n’hésitez pas à entreprendre les démarches nécessaires à la reconnaissance de vos droits, auprès de votre MDPH.
- Ce que dit la loi :
Selon l’article 2 de la loi du 11 février 2005 (codifié à l’article Art. L. 114 du Code de l’action sociale) :
« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation de la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »
Consulter le texte de la loi du 11 février 2005.
- Qu’est-ce qui est fait dans les différents pays européens pour permettre l’emploi et la formation des personnes handicapées ?
En Europe, les points de vue divergent sur la question de l’emploi et de la formation des personnes handicapées. Il existe deux approches de ces problématiques. La première d’influence anglo-saxonne cherche à promouvoir la non-discrimination au moyen de mesures incitatives et en évitant le recours aux structures spécialisées. La deuxième, beaucoup plus étatiste, vise à imposer des quotas aux entreprises et encourage les structures spécialisées pour les personnes handicapées…
Pour en savoir plus : Consulter le document
Liens
- Si vous avez des questions d’ordre général concernant votre situation de handicap : Reportez vous à Assistance Handicap du site handicap.fr.
- Si vous recherchez une association pour vous accompagner dans vos démarches. Rendez-vous sur le portail handicap de l'Onisep.
- Si vous pensez être le sujet de discrimination et souhaitez connaître les recours possibles. Rendez-vous sur le site de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité.

