• La demande de compensation

La 1^re étape à entreprendre pour faire valoir vos droits à la compensation est d’adresser une demande de compensation.

Elle doit être exprimée sur un formulaire, remis par la MDPH, rempli, signé et complété par diverses pièces justificatives, dont un certificat médical du médecin traitant.

• Le projet de vie

En complément de la demande de compensation, la personne handicapée peut exprimer, si elle le souhaite, ses besoins et ses aspirations, ses choix de vie, dans un « projet de vie ».

C’est un document confidentiel qui peut couvrir des aspects très divers et dans lequel elle s’exprime librement.

L’équipe de la MDPH peut apporter une aide à la personne, si celle-ci en exprime la volonté, pour formuler ce projet de vie.
C’est une étape importante de la demande de compensation, inscrite dans la loi du 11 février 2005. Elle marque la volonté nouvelle de partir des attentes de la personne pour ce qui la concerne, avant d’évaluer ce qu’il est possible de lui apporter en réponse.

Entre le projet de vie exprimé et les réponses données, il y aura une différence, mais cette différence est maintenant mesurée par la loi.

Plus de détails sur le projet de vie.

La demande de compensation est instruite par l’équipe pluridisciplinaire au sein de la MDPH. Elle est chargée d’évaluer les besoins de compensation de la personne handicapée et d’établir un plan de compensation, qui est ensuite soumis à la décision de la CDAPH.

Pour plus d’informations sur l’évaluation des besoins de compensation, vous pouvez consulter le guide d’évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées, en vigueur depuis mai 2008.

Ce guide vient en appui de l’appréciation individualisée et globale de la situation de la personne.

L’équipe pluridisciplinaire est composée de professionnels aux compétences différentes et complémentaires : médecins, ergothérapeutes, psychologues, mais aussi professionnels du travail social, de l’accueil scolaire ou de l’insertion professionnelle. Sa composition varie en fonction de la nature des besoins ou du handicap de la personne concernée.

Au sein de l’équipe pluridisciplinaire, le référent du dossier a une importance particulière. Il est nommé après la vérification de l’éligibilité médicale des dossiers parvenus à la MDPH (retentissement sévère du handicap sur les actes de la vie quotidienne). Il devient l’interlocuteur privilégié du jeune et de la famille tout au long de l’instruction de son dossier et pour tous ses contacts ou besoins ultérieurs.

L’évaluation des besoins de compensation se fait dans le cadre d’un échange avec la personne handicapée ou son représentant légal. Elle a pour base son projet de vie et les normes nationales.

Elle comprend une collecte d’informations, dont éventuellement des demandes d’expertises particulières réalisées par des professionnels et des visites à domicile ou en établissements menées par le référent, ou un autre membre de l’équipe pluridisciplinaire.

Une analyse et une mise en perspective des informations collectées sont ensuite menées de manière toujours pluridisciplinaire, afin de cerner au mieux les besoins spécifiques de la personne.

A la suite du dialogue avec la personne handicapée ou son représentant légal, l’équipe construit le « plan personnalisé de compensation » ; la Prestation de compensation du handicap est au cœur de ce plan.

Le plan personnalisé de compensation est ensuite transmis à la personne handicapée qui dispose de 15 jours pour faire des observations et communiquer ses remarques au référent. Passé ce délai, le dossier est soumis à la CDAPH.

3^e étape : la CDAPH, prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne concernant les aides et les prestations, en nature ou financière, sur la base du « plan personnalisé de compensation » et du bilan d’évaluation des besoins élaborés par l’équipe pluridisciplinaire.
Consulter le Décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 sur la création des CDAPH.

La personne est informée au préalable de la date de réunion de la CDAPH qui statuera sur son dossier et a la possibilité d’y assister ou de s’y faire représenter. Les associations de personnes handicapées sont membres de cette Commission.

Les CDAPH sont compétentes pour :

• Se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale.

• Désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de l’enfant ou de l’adolescent ou concourant à la rééducation, à l’éducation, au reclassement et à l’accueil de l’adulte handicapé et en mesure de l’accueillir.

• L’attribution, pour l’enfant ou l’adolescent, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et, éventuellement, de son complément.

• L’attribution de la CIN.

• L’attribution de l’AAH et du complément de ressources.

• L’attribution de la prestation de compensation.

• Reconnaître la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

• Statuer sur l’accompagnement des personnes handicapées âgées de plus de soixante ans hébergées dans les structures pour personnes handicapées adultes.

Après que la CDAPH a statué, la décision (et les modalités de recours en cas de contestation) est adressée par son président à la personne handicapée.

• La CDAPH et vous.

C’est donc la CDAPH qui prend les décisions d’orientation des élèves handicapés. Elle associe étroitement les parents à cette décision d’orientation et propose des procédures de conciliation en cas de désaccord.

Plus d'informations sur la CDAPH reportez vous au site du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.